Enquête publique pour le barreau routier

PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE l’ACTION PUBLIQUE Bureau des procédures d’utilité publique

REALISATION DU FUTUR AEROPORT DU GRAND OUEST REQUALIFICATION DE LA VC3 ET PROGRAMME VIAIRE AVIS D’OUVERTURE D’ENCQUETE PUBLIQUE LOI SUR L’EAU

Par arrêté préfectoral n° 2012/BPUP/060 en date du 15 mai 2012 est prescrite l’enquête préalable à l’autorisation sollicitée par la société concessionnaire « Aéroports du Grand Ouest », sise Aéroport Nantes Atlantique 44360 BOUGUENAIS Cedex, relative à la demande d’autorisation présentée au titre des articles /L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, pour la réalisation de l’aéroport du Grand Ouest et portant sur les aménagements suivants : 
- aménagement de la plate-forme aéroportuaire
- requalification de la voie communale n° 03 (VC 3)
- programme viaire d’accompagnement sur les voiries RD 326, RD 15, et VC1/VC12.

Cette enquête aura lieu du jeudi 21 juin 2012 au lundi 23 juillet 2012 à 12h00, soit pendant 33 jours consécutifs.

L’enquête est ouverte à titre principal sur la commune de Notre-Dame-des-Landes et à titre subsidiaire, dans les communes de Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Vigneux-de-Bretagne et Treillières où sera déposé le dossier pour être communiqué, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public, aux personnes qui souhaiteront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet.

Le dossier sera également déposé en mairies de Malville, Savenay, Bouvron, Blain, Héric, Casson, Sucé-sur-Erdre, La Chapelle-sur-Erdre, Le Temple-de-Bretagne, Orvault, Nantes pour y être tenu à disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public.

Les avis obligatoires des autorités administratives sont joints au dossier d’enquête publique.

Il est constitué une commission d’enquête composé comme suit : présidente : Madame Brigitte CHALOPIN, juriste Membres titulaires :
- Monsieur Jean-Yves HERVE, ingénieur en chef de l’armement
- Monsieur Jean-Claude HELIN, professeur de droit à la retraite
- Monsieur Jacques TURPIN, directeur départemental de l’équipement en retraite
- Monsieur Jean-Pierre HEMERY, retraité de la gendarmerie nationale.

En cas d’empêchement de Madame Brigitte CHALOPIN, la présidente de la commission sera assurée par Monsieur Jean-Yves HERVE.

Membres suppléants :
- Monsieur Alain BOURGEOIS, directeur de recherche Groupe ESA à la retraite
- Monsieur MICHALIK, retraité du ministère de la défense. En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le premier des membres suppléants.

Les observations pourront également être adressées par correspondance fermée à l’attention de Madame la présidente de la commission d’enquête, à la mairie de Notre-Dame-des-Landes, hôtel de ville, 13 rue Pierre Civel 44130 Notre-Dame-des-Landes. Un membre, au minimum, de la commission d’ enquête recevra les observation du public dans les mairies de Notre-Dame-des-Landes, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Vigneux-de-Bretagne et Treillières les jours et heures suivants :

Mairie de Notre-Dame-des-Landes Jeudi 21 juin 2012 de 9H00 à 12H00
Mairie de Fay-de-Bretagne Jeudi 21 juin 2012 de 14H00 à 17H00
Mairie de Treillières Jeudi 28 juin 2012 de 9H00 à 12H00
Mairie de Grandchamp-des-Fontaines Jeudi 28 juin 2012 de 14H00 à 17H00
Mairie de Notre-Dame-des-Landes Jeudi 11 juillet 2012 de 9H00 à 12H00
Mairie de Vigneux-de-Bretagne Jeudi 11 juillet 2012 de 14H00 à 17H00
Mairie de Grandchamp-des-Fontaines Jeudi 17 juillet 2012 de 9H00 à 12H00
Mairie de Vigneux-de-Bretagne Jeudi 17 juillet 2012 de 14H00 à 17H00
Mairie de Notre-Dame-des-Landes Jeudi 23 juillet 2012 de 9H00 à 12H00

A la fin de l’enquête, la commission d’enquête dressera un procès verbal des opérations d’enquête et fera connaître ses conclusions en précisant si elles sont favorables ou non à l’autorisation de l’opération.

Copie du procès-verbal et des conclusions de la commission d’enquête sera déposée en mairies de Notre-Dame-des-Landes, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Vigneux-de-Bretagne et Treillières, Malville, Savenay, Bouvron, Blain, Héric, Casson, Sucé-sur-Erdre, La Chapelle-sur-Erdre, Le Temple-de-Bretagne, Orvault, Nantes pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Par ailleurs, les intéressés pourront en obtenir communication en s’addressant au préfet de la Loire-Atlantique, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 78-753 du juillet 1978.

L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau du maître d’ouvrage faisant l’objet de la présente enquête publique et de l’instruction de cette demande d’autorisation, le Préfet de Loire-Atlantique pourra soit y faire droit et assortir cette autorisation de prescriptions techniques, soir la refuser.

En application de l’article L. 124-1 du code de l’environnement, le public pourra s’adresser au Préfet de la Région des Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique (6 quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES Cedex 1), en vue d’obtenir des informations sur cette demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

 

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